Accessibilité PMR

  • Vos obligations :

    La loi de février 2005 prévoit la mise en accessibilité  de tous les commerces recevant du public pour le 1er janvier 2015.

    A compter de cette date, il faut OBLIGATOIREMENT  réaliser une démarche auprès de la préfecture.

    • Vous êtes en conformité:

    Vous devez transmettre votre attestation par A/R avant le 1er mars 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 Habitants).

    Téléchargement modèle type d’attestation sur l’honneur

     Préfecture de l’Isère

    A l’attention de M. le Préfet

    12 place de Verdun

    38000 Grenoble

    Préfecture du Rhône

    69419 LYON cedex 03

    Pour vous aider à savoir si vous êtes accessibles et conforme :

    Autodiagnostic (http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/)

    Diagnostic accessibilité individuel permettant d’évaluer les travaux et argumenter les dérogations. Vienne Atout Commerce, association de commerçants, a négocié le prix du diagnostic individuel environ 150€ HT

    Info +

    Chargée de mission Commerce : Virginie Garnier 04 82 06 33 11

     

    • Vous n’êtes pas en conformité:

    Les entreprises concernées devront avoir marquées leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement de l’Ad’AP. Pour les ERP 5ième catégorie, ces agendas pourront atteindre 3 ans.

    — Les travaux sont mineurs et ne sont pas soumis à permis de construire

    Remplissez le CERFA N° 13824*03 pour demander un Ad’AP.

    Renseignez le descriptif du bâtiment (illustrez de photos et plans), s’il y a des dérogations à demander, les joindre en même temps, mettre un calendrier des travaux et les moyens financiers mobilisés.

    Déposez le dossier à la mairie, en 4 exemplaires

     

    — Les travaux sont soumis à permis de construire

    Remplissez le CERFA « dossier spécifique » (téléchargement)

    Renseignez le descriptif du bâtiment (illustrez de photos et plans), s’il y a des dérogations à demander, les joindre en même temps, mettre un calendrier des travaux et les moyens financiers mobilisés.

    Déposez le dossier à la mairie, en 4 exemplaires

     

    Depuis le 28 mars 2017, un décret oblige les entreprises ERP à mettre en place un registre public d’accessibilité

    C’est un document de communication  qui a pour objectif d’informer sur les prestations accessibles aux personnes handicapées

    Info +

    Un site pour vous accompagner via le portail du Ministère