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Nouveau: Site des formalités d'entreprises

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Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023 Désormais, c'est un site unique formalites.entreprises.gouv.fr qui va vous permettre de réaliser toutes les formalités en ligne.

Dernière mise à jour le 16.01.2023

Dans cette page

À qui s'adresse le site unique ?

À partir du 1er janvier 2023, le site devient unique et obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d'entreprise :

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ;
  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ;
  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Quelles démarches peuvent être réalisées sur le site unique ?

Vous pourrez réaliser les démarches suivantes:

  • création de l'entreprise : immatriculation ou déclaration de début d'activité ;
  • modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, des statuts, etc. ;
  • cessation d'activité.

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut être réalisé soit :

  • en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr
  • en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

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